1. APPLICATION : Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et, le cas échéant, de services conclues par LFB FRANCE (le « Vendeur) avec des acheteurs agissant exclusivement à des fins professionnelles (l'« Acheteur »), y compris lorsque la commande est passée sur le site de commerce électronique exploité par le Vendeur à l'adresse (https://shop.redgehvac.com/) (le « Site »), reposant sur la solution technique Shopify.

Le Site et les produits qui y sont proposés ne sont pas destinés aux consommateurs. En passant commande, l'Acheteur déclare et garantit agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise qu'il représente. le Vendeur peut demander tout justificatif de la qualité de professionnel de l'Acheteur et refuser ou annuler toute commande lorsque cette qualité n'est pas établie.

L'Acheteur déclare avoir reçu, avant la passation de sa commande, les informations nécessaires relatives aux produits, aux prix, aux frais, aux modalités de paiement et de livraison ainsi qu'aux présentes CGV. Les CGV sont mises à sa disposition sur le Site dans un format permettant leur conservation et leur reproduction.

La validation de la case d'acceptation des CGV et la confirmation de la commande selon le processus prévu sur le Site emportent acceptation expresse et sans réserve des CGV. L'Acheteur renonce à l'application de ses propres conditions générales d'achat, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

Toute condition contraire ou différente stipulée par l'Acheteur est réputée non écrite, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur. La nullité ou l'inopposabilité d'une stipulation des CGV n'affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

2. COMPTE PROFESSIONNEL ET COMMANDES : Il appartient à tout Acheteur de définir ses besoins et de s’assurer que les caractéristiques en vigueur des produits choisis correspondent auxdits besoins. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de mauvaise définition desdits besoins ou d’inadéquation ou d'inadaptation du produit vendu auxdits besoins et/ou à l’usage envisagé par l’Acheteur ou par ses clients. 

Pour commander sur le Site, l'Acheteur peut être tenu de créer un compte professionnel et de fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment sa dénomination sociale, son adresse, son numéro d'immatriculation, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, ainsi que les coordonnées de la personne habilitée à commander. L'Acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée au moyen de son compte, sauf fraude démontrée non imputable à l'Acheteur. L’Acheteur doit informer sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Avant de confirmer la commande, l'Acheteur peut vérifier le détail des produits, les quantités, le prix total, les taxes et frais applicables, corriger les éventuelles erreurs et prendre connaissance des CGV. La commande est transmise au Vendeur lorsque l'Acheteur clique sur le bouton de confirmation comportant une formulation non équivoque, telle que « Commander et payer » ou toute mention équivalente.

L'accusé de réception automatique envoyé par le Site confirme uniquement la réception technique de la commande. Sauf mention expresse contraire sur le Site, la commande ne devient définitive qu'après vérification par le Vendeur de la qualité professionnelle de l'Acheteur, de la disponibilité des produits, des conditions de paiement et, le cas échéant, après envoi d'une confirmation de commande distincte par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande, notamment en cas d'informations incomplètes ou inexactes, d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix, d'incident de paiement antérieur, de risque de fraude, d'insolvabilité ou de comportement déloyal.

Les commandes définitives sont irrévocables pour l’Acheteur. Le produit commandé ne sera ni repris ni échangé, sauf accord express écrit du Vendeur ou application d’une garantie. Les commandes de services et de pièces détachées ne pourront pas faire l'objet d'une annulation. Toute autre annulation nécessite l'accord exprès écrit du Vendeur, qui pourra exiger l'indemnisation des coûts engagés.

 

3. TRAITEMENT DES COMMANDES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS : Les offres de produits et de services présentées sur le Site sont valables tant qu'elles y sont accessibles, sous réserve de disponibilité et de l'acceptation de la commande par le Vendeur. La confirmation de commande contient notamment la référence et les spécifications du produit, les quantités, le prix, les taxes et frais applicables, les conditions particulières, ainsi que la date ou le délai indicatif de mise à disposition ou de livraison. L’Acheteur doit vérifier ces éléments et indiquer par écrit toute inexactitude ou erreur dans les 48 heures de la réception de la confirmation de commande. Aucune contestation ne pourra être acceptée ultérieurement. 

En cas d'indisponibilité totale ou partielle constatée après la commande, le Vendeur en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et pourra, selon les circonstances, proposer un produit équivalent, un nouveau délai ou l'annulation de la ligne concernée avec remboursement des sommes correspondantes déjà encaissées, sans autre indemnité.

Le Vendeur peut suspendre le traitement d'une commande lorsque des informations ou justificatifs complémentaires sont nécessaires, notamment pour vérifier la qualité professionnelle de l'Acheteur, son identité, son pouvoir de représentation, la destination des produits ou la conformité de l'opération aux règles applicables.

4. PRIX : Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste, ou celui indiqué dans la confirmation de commande ou le contrat particulier conclu avec l'Acheteur. Les prix sont exprimés. en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

Les frais de livraison, de transport, d'emballage, de douane, d'assurance ou tous autres frais ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément indiqués comme tels dans le récapitulatif de commande. Le Site précise de manière claire si les taxes et frais de livraison sont inclus ou doivent être ajoutés.

Lorsque la vente est soumise à un Incoterm, celui-ci est précisé dans la confirmation de commande et doit être interprété selon la version des Incoterms indiquée dans cette confirmation. À défaut d'indication, les conditions de livraison prévues à l'article 5 ci-dessous s'appliquent.

Le Vendeur peut modifier à tout moment les prix affichés sur le Site, sans effet sur les commandes déjà définitivement acceptées. En raison des frais administratifs et logistiques, le montant minimum d’une commande est fixé à 150  euros HT, sauf accord écrit contraire ou indication différente sur le Site.

 

5. LIVRAISONS : Les produits commandés sont  livrés au lieu indiqué par l'Acheteur lors de la commande et repris dans la confirmation de commande. L'Acheteur est responsable de l'exactitude et de l'accessibilité de l'adresse de livraison. Tout coût résultant d'une information erronée, d'une impossibilité de livraison ou d'une nouvelle présentation du transporteur pourra lui être facturé.

Les dates et délais de livraison ou de mise à disposition indiqués sur le Site ou dans la confirmation de commande sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès du Vendeur.  Aucune pénalité de retard ne sera due sauf stipulation expresse figurant dans la confirmation de commande ou un accord.

Lorsque le Vendeur informe l’Acheteur de la mise à disposition des produits, l’Acheteur doit en demander la livraison ou procéder à leur enlèvement dans un délai de 15 jours. A défaut, des frais de stockage correspondants à 5 %du prix H.T par période de 30 jours de stockage (toute période de 30 jours commencée étant due) pourront être facturés jusqu’à la livraison ou l’enlèvement effectif.

Sauf accord écrit exprès du Vendeur et sous réserve de l'Incoterm applicable, les produits sont livrés non déchargés. Il appartient à l'Acheteur de procéder au déchargement des produits sous sa responsabilité.

L’Acheteur doit s’assurer de l’état des produits qui lui sont présentés par le transporteur avant d’en donner décharge. Les réclamations que pourrait faire valoir l’Acheteur à l’occasion de la livraison des produits doivent faire l’objet de réserves écrites portées sur le bon de livraison à l’encontre du transporteur. Une copie de ces réserves doit être transmise au Vendeur sous

48 heures ouvrées. Le Vendeur ne répond pas des destructions, avaries, pertes ou vols survenus pendant une opération de transport dont les risques ont été transférés à l’Acheteur conformément à l’article 6 ci-dessous.

 

6. TRANSFERT DES RISQUES : Les risques de vol, de perte ou de détérioration des produits et tous les risques liés à l’existence ou l’utilisation des produits passent à l’Acheteur conformément à l’incoterm applicable à la commande, en dépit de la clause de réserve de propriété.

L’Acheteur doit donc assurer les produits contre les dommages occasionnés par le feu, l’eau ou toute autre cause et en fournir la preuve à première demande. 

 

7. RESERVE DE PROPRIÉTÉ : Toutes les ventes de LFB FRANCE sont conclues sous réserve de propriété.

En conséquence, le transfert de la propriété des produits vendus à l'Acheteur est suspendu jusqu’à la réception du paiement intégral, des produits et accessoires. Les risques sont néanmoins à la charge de l’Acheteur conformément à l’incoterm applicable à la commande. 

Tout élément d’individualisation des produits (logo apposé, indication sur emballage, emplacement spécial pour le stockage des produits en vrac, etc.) doit être soigneusement maintenu de telle sorte que la propriété du Vendeur sur tous les produits livrés soit toujours déterminable.

Le Vendeur pourra informer les sous-acquéreurs ou tous tiers de l’existence d’une clause de réserve de propriété grevant les produits, et réclamer la restitution ou le paiement.

Le Vendeur pourra reprendre tout produit impayé à quelque moment que ce soit, aux frais de l’Acheteur. Les produits encore en possession de l’Acheteur seront présumés être ceux encore impayés. Il est entendu que le Vendeur revendiquera en priorité les marchandises en état de fonctionnement.

Outre cette reprise, l’Acheteur devra indemniser le Vendeur de tout préjudice résultant  de l’indisponibilité du produit ainsi que des frais de recouvrement. Le droit de propriété du Vendeur se reportera également sur le prix de revente du matériel vendu, s’il y a lieu, jusqu’au complet paiement.

 

8. PAIEMENT – PAIEMENT EN LIGNE : Sauf conditions particulières affichées sur le Site ou indiquées dans la confirmation de commande, le règlement est dû au quarante-cinquième jour fin de mois suivant la date de la facture.

Selon les paramètres du compte professionnel et les modalités proposées au moment de la commande, le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement, prélèvement, solution de paiement en ligne ou tout autre moyen accepté par le Vendeur. Les moyens effectivement disponibles sont affichés au cours du parcours de commande. Lorsque le paiement immédiat est exigé, la commande ne peut être traitée qu'après autorisation ou encaissement effectif.

Les paiements en ligne peuvent être traités par un prestataire de services de paiement distinct. Le Vendeur n'a pas vocation à conserver les données bancaires complètes de l'Acheteur. Le refus d'autorisation, l'échec ou l'annulation du paiement entraîne la suspension ou l'annulation de la commande, sans responsabilité du Vendeur.

En cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’exiger que tout enlèvement ou livraison s’effectue contre paiement préalable ou soit assorti de toute garantie utile. 

Sans préjudice de l'application de la clause de réserve de propriété, le défaut de paiement d’une seule somme à son échéance entraîne : (i) une pénalité égale au taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculée à compter du premier jour suivant la date d’échéance, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable ;  

(ii) le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ; et (iii) la déchéance du terme pour tous les montants restant dus.

Toute demande de prorogation des délais de paiement doit être soumise au Vendeur au moins 20 jours avant l’échéance.

Aucune retenue ou déduction ne peut être opérée sans l’accord écrit du Vendeur.

9. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE : Il appartient à l’Acheteur de procéder à l’installation du produit vendu auprès de son propre client. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée en raison de l’installation des produits vendus.

Pour certains types de matériels, le Vendeur procèdera à la mise en service des produits vendus selon les instructions et sous la responsabilité de l'Acheteur. En aucun cas cette mise en service n'est susceptible de rendre le Vendeur responsable de l’installation, ni ne lui fait obligation de vérifier la conformité de l’installation.

10. CONFORMITÉ : L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits à la commande, lors de leur livraison.

L'Acheteur est tenu d'examiner les produits à la livraison et les services une fois que ceux-ci ont été exécutés. L'Acheteur doit également prendre toutes mesures nécessaires afin de préserver les droits du VendeurE ainsi que les siens à l'égard du transporteur, en particulier en exprimant toute réserves et en notifiant toutes les réserves au transporteur le cas échéant, selon les formes et dans les délais requis par la loi applicable. Sans préjudice des dispositions précédentes, après un délai de 3 jours suivant la livraison, l'Acheteur est réputé avoir accepté les produits et services, si ceux-ci n'ont pas été acceptés préalablement. L'Acheteur reconnait que ce délai constitue un délai raisonnable et suffisant pour examiner les produits et faire état de ses réserves.

L'Acheteur accepte également de se conformer aux lois applicables, y compris les lois relatives à l'exportation et la réexportation et toutes lois applicables en matière de lutte contre la corruption et les rétro-commissions dans l'Union Européenne, aux Etats-Unis et dans le pays de réception ou d'utilisation, tel que la loi sur la corruption du Royaume-Uni et la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger.

 

11. INFORMATIONS TECHNIQUES ET CONTENU DU SITE : Les informations, caractéristiques, photographies, schémas, dimensions, disponibilités et descriptions figurant sur le Site, dans les catalogues, prospectus ou tarifs sont fournies à titre indicatif, sauf lorsqu'elles sont expressément intégrées à la confirmation de commande. Les photographies et représentations visuelles ne sont pas contractuelles et peuvent présenter des différences mineures avec les produits livrés.

Le Vendeur peut apporter à ses produits et pièces détachées toute modification de disposition, forme, dimensions, provenance des composants, matières ou spécifications, sous réserve que ces modifications n'affectent pas substantiellement l'usage convenu du produit confirmé à l'Acheteur.

 

12. GARANTIE: La garantie ne s’applique qu’au produit ou service délivré par le Vendeur et la mise en jeu de garantie ne peut être sollicitée que par l’Acheteur.

Le Vendeur garantit les produits, sauf indication contraire, pendant une période de 12 mois à compter de leur livraison (et un maximum de 6 mois pour les pièces détachées) contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à leur destination et garantit également que les services seront généralement exécutés comme convenu par écrit entre les parties pendant une période de 6 mois après leur exécution. Lorsque le matériel est mis en service par le Vendeur, la garantie est de 12 mois à compter de la mise en service (de 6 mois pour les pièces détachées), sous réserve que la mise en service soit intervenue dans les six mois de la livraison. En aucun cas la durée de garantie ne peut excéder 18 mois à compter de la livraison (6 mois pour les pièces détachées et les services). Une extension de garantie peut être consentie si elle fait l’objet d’une commande spécifique de l’Acheteur.

Toute mise en jeu de garantie  doit être demandée par l’Acheteur au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la découverte de la non-conformité ou du défaut. Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur devra indiquer le numéro de série du produit ou du matériel concerné et fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité ou du défaut allégué. L’Acheteur doit prendre toute disposition pour permettre au Vendeur de constater la non-conformité et défaut allégués. Le coût de tous moyens d’investigation particuliers

(analyses, enregistrements, etc.) mis en œuvre afin de déterminer l’origine d’une non-conformité ou d'un défaut sont à la charge de l’Acheteur. Pendant la période de garantie,France le Vendeur doit, à son choix, remplacer ou réparer toute pièce reconnue comme défectueuse ou ré exécuter le service reconnu comme défectueux. La main-d'œuvre et la manutention nécessaires au remplacement de pièces sous garantie doivent être supportées par l'Acheteur.

Toutefois lorsque le matériel a été mis en service par le Vendeur, le Vendeur prendra également en charge la main d'œuvre nécessaire au remplacement de la ou des pièces jugées défectueuses. Dans ce cas l'Acheteur doit s'abstenir de toute intervention sur le matériel ou le service vendu afin de bénéficier de la garantie. 

Les pièces d’usure courante comme par exemple les médias filtrants ou courroies et les fluides ne sont pas garantis. Sauf dans les cas prévus ci-dessous, la réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce ou la nouvelle exécution du service pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

Dans le cas où la pièce détachée ou le service a été fournie ou de nouveau exécuté pendant la période de garantie, cette pièce ou ce service sera garanti pendant une période de 6 mois et autrement dans les mêmes conditions qu'initialement garanties.

La garantie ne s'étend pas à l'indemnisation des dommages, autres que le remplacement des pièces garanties et le cas échéant de la main d'œuvre correspondante et de la nouvelle exécution des services, susceptibles d'être causés directement ou indirectement à l'Acheteur ou à ses clients par un défaut quelconque du produit ou des services. En toute hypothèse, les obligations à la charge du Vendeur au titre du présent article, ne pourront excéder le prix d'achat du produit ou des services.

La garantie ne s’applique pas aux vices de fonctionnement provenant d’une pièce fournie par l’Acheteur.

La garantie ne s’applique pas aux vices de fonctionnement provenant d’une installation défectueuse du produit vendu ou d’une installation ou utilisation non conforme aux prescriptions du vendeur tel que le non-respect de la notice d’installation.

De même, la garantie ne s’applique pas lorsque le vice provient d’une utilisation non conforme du produit aux prescriptions du vendeur ou aux règles de l’art notamment en cas d’utilisation d’un fluide non recommandé ni approuvé par le Vendeur provoquant le gel des échangeurs hydrauliques ou la détérioration du matériel.

La garantie est exclue pour les détériorations provoquées par l'usure naturelle, par un accident extérieur ou par une modification du produit, par un défaut de surveillance, d'entretien ou de stockage ou par une utilisation non conforme aux recommandations du Vendeur. Sont également exclus de la garantie les remplacements ou réparations résultant de vibrations anormales. 

Le Vendeur décline toutes autres garanties, expresse ou implicite, orale ou écrite, qu'elles soient prévues par la loi ou autrement, et le seul recours de l'Acheteur et la seule responsabilité du Vendeur sera l'exécution de la garantie mentionnée ci-dessus.

 

13. LIMITATION DE RESPONSABILITE; CAUSES D’EXONÉRATION :Le Vendeur ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge, de production, d'exploitation, de données, de clientèle ou d'opportunité. Sous réserve des dispositions impératives applicables, sa responsabilité au titre des dommages directs est limitée au prix HT payé pour le produit ou service directement à l'origine du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou d'inexécution d'une obligation essentielle du contrat. Dans ces hypothèses, la réparation reste limitée aux dommages directs prévisibles et typiques du contrat, sauf disposition impérative contraire.

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment grève, incendie, inondation, gel prolongé, panne d'énergie ou de télécommunication, incident de fabrication, rupture d'approvisionnement, guerre, émeute, perturbation du transport, cyberattaque, indisponibilité d'un hébergeur, du réseau internet, de Shopify ou d'un prestataire de paiement.

Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accès au Site mais ne garantit ni une disponibilité continue ni l'absence d'erreurs. Elle peut suspendre temporairement tout ou partie du Site pour maintenance, sécurité, mise à jour ou en cas d'incident technique. Le Vendeur ne répond pas des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du Site, d'un défaut du terminal ou de la connexion de l'Acheteur, ou d'une utilisation non conforme du Site.

 

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE : La vente des produits ne confère à l'Acheteur aucune licence ni autorisation, même implicite, sur un brevet, une marque, un dessin et modèle, un logiciel, un savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses partenaires.

Le Site et l'ensemble de ses éléments, notamment sa structure, ses textes, catalogues, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques, bases de données et contenus techniques, sont protégés. Toute reproduction, extraction, représentation, adaptation, utilisation commerciale ou mise à disposition de tout ou partie de ces éléments est interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur, sauf utilisation strictement nécessaire à la consultation du Site et à la passation de commandes.

L'Acheteur assume les risques liés à toute action en contrefaçon résultant de son activité, de ses instructions, de ses modifications ou de l'association des produits avec des éléments non fournis ou non approuvés par le Vendeur.

15. CESSION : Seul le Vendeur pourra céder ou transférer de quelque façon que ce soit, tout ou partie des droits ou obligations issus du contrat ou de la présente vente. La cession pourra se faire, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l'Acheteur.

 

16. CONFIDENTIALITE : L'Acheteur s'engage à traiter comme confidentielles les informations recueillies pendant la négociation ou l'exécution du contrat et désignées comme confidentielles par le Vendeur ou relevant de domaines confidentiels par nature, par exemple, lorsqu’il s’agit de données personnelles, commerciales, industrielles, techniques ou stratégiques non divulguées. L'Acheteur traitera ces informations confidentielles avec le plus haut degré de précaution et de protection. L'Acheteur conservera pendant toute la durée du présent Contrat Cadre, puis pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration pour quelque cause que ce soit, lesdites informations confidentielles et s'abstiendra de les divulguer sauf à des employés ou à des tiers prestataires soumis à une obligation de confidentialité, qui en auront besoin pour l’accomplissement de leur mission. 

 

17. DONNEES PERSONNELLES – COOKIES – DONNÉES LIÉES AUX PRODUITS : Dans le cadre de l'exploitation du Site, de la création et de la gestion des comptes professionnels, du traitement des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente, de la prévention de la fraude et du respect de ses obligations légales, le Vendeur traite des données à caractère personnel concernant les représentants, salariés et contacts de l'Acheteur.

Les informations relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels, droits des personnes et modalités d'exercice de ces droits figurent dans la Politique de confidentialité du Vendeur accessible sur le Site à l'adresse (Privacy Policy - April 2025.pdf). Les modalités relatives à l'utilisation des cookies et autres traceurs sont décrites dans la Politique Cookies du Site. Lorsque certains cookies sont fournis ou gérés par Shopify dans le cadre du fonctionnement de la boutique en ligne, des informations complémentaires sont également disponibles dans la documentation publiée par Shopify.

L'Acheteur s'engage à informer les personnes concernées dont il communique les données au Vendeur et garantit disposer d'une base juridique valable pour cette communication. Chaque partie traite les données personnelles relevant de sa responsabilité conformément à la réglementation applicable et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Les données non personnelles collectées ou générées dans le cadre de l'utilisation, du diagnostic, de la maintenance ou du fonctionnement des produits et services peuvent être utilisées par le Vendeur, notamment à des fins d'amélioration, de sécurité, de support et de statistiques, sous réserve des droits de tiers et des stipulations contractuelles applicables.

 

18. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE : Nonobstant toute clause contraire, toute contestation, de quelque nature qu’elle soit, sera du ressort du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur. Ce Tribunal sera seul compétent pour connaître des difficultés qui naîtraient entre les parties à l’occasion des présentes conditions ou de leur exécution, même en cas de pluralité de défendeurs, de procédure incidente ou connexe ou d’appel en garantie.

La loi applicable est la loi française. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

19. PREUVE, ARCHIVAGE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les registres informatisés, journaux de connexion, données de commande, confirmations électroniques, factures, échanges de courriels et informations conservées dans les systèmes du Vendeur ou de ses prestataires constituent des éléments de preuve recevables des opérations intervenues avec l'Acheteur, sous réserve de la possibilité pour celui-ci d'apporter la preuve contraire.

Les communications relatives à la commande et à son exécution peuvent être adressées à l'adresse électronique renseignée par l'Acheteur. L'Acheteur doit maintenir cette adresse à jour et consulter régulièrement ses messages, y compris ses courriers indésirables.

Le Vendeur conserve les documents contractuels pendant la durée requise par les règles applicables et peut en adresser une copie à l'Acheteur sur demande raisonnable.

20. SÉCURITÉ ET UTILISATION DU SITE

L'Acheteur s'interdit toute utilisation du Site susceptible d'en compromettre la sécurité, l'intégrité ou le fonctionnement, notamment toute tentative d'accès non autorisé, extraction automatisée, introduction de code malveillant, contournement des mesures de sécurité ou utilisation frauduleuse.

Le Vendeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGV, de risque de sécurité, de suspicion de fraude, d'impayé ou d'utilisation abusive, sans préjudice de ses autres droits.

21. LIENS ET SERVICES DE TIERS

Le Site peut intégrer ou renvoyer vers des services fournis par des tiers, notamment Shopify, des prestataires de paiement, de transport, d'analyse ou d'hébergement. Ces tiers interviennent selon leurs propres conditions et politiques. Le Vendeur demeure responsable de ses propres obligations contractuelles mais ne répond pas des services de tiers sur lesquels elle n'exerce pas de contrôle, sous réserve des dispositions impératives applicables.

22. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée par l'Acheteur lors de la passation de la commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà définitivement acceptées, sauf accord des parties ou exigence légale.

LFB France SAS, 6 Rue des Albatros 69780 Mions, France